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Yncréa Hauts-de-France lance ADIMAKER : l’école de ceux qui font aujourd’hui et demain.
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CONDITIONS GENERALES
FORUM ENTREPRISES YNCREA HAUTS-DE-FRANCE 24 octobre 2019

Téléchargez ici les Conditions Générales de Vente pour validation.

Article 1 : Objet
Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Yncréa Hauts-de-France et de l’Entreprise participante (ci-après désignées par la ou les « Partie(s) ») dans le cadre d’un forum entreprises organisé par Yncréa Hauts-de-France. Le forum est organisé dans le cadre des missions d’intérêt général de l’école visant à rapprocher ses étudiants des entreprises. Toute participation au forum d’Yncréa Hauts-de-France implique l'adhésion sans réserve de l’Entreprise participante aux présentes conditions générales. Il est d’ores et déjà prévu entre les Parties que seules les conditions générales font foi entre les Parties, à l’exclusion de tout autre document et que ce document a valeur de contrat entre les Parties. Les Parties reconnaissent avoir lu et compris le contenu du contrat et s’estiment pleinement informées sur l’ensemble des informations susceptibles d’avoir une importance déterminante, y compris leur qualité respective. Pour valider son inscription, l’Entreprise participante a complété un formulaire en ligne et a expressément accepté les présentes conditions générales. L’Entreprise participante se porte garante du pouvoir et de la capacité de la personne ayant procédé à l’inscription au forum en son nom et du pouvoir et de la capacité d’engager financièrement l’Entreprise participante. L’Entreprise participante peut, à tout moment, consulter ces conditions générales sur le site internet d’Yncréa Hauts-de-France sur lequel elle a procédé à son inscription. La réservation est définitive à la réception par Yncréa Hauts-de-France du devis signé et cacheté par l’Entreprise participante. La réception du devis signé et cacheté par l’Entreprise participante constitue un engagement ferme et irrévocable de payer l’intégralité du montant forfaitaire à Yncréa Hauts-de-France.

Dans le cadre de ce forum, Yncréa Hauts-de-France mettra à disposition de l’Entreprise participante :

- Un stand de six (6) m² équipé de deux (2) tables et de trois (3) tabourets. Le nombre de stands est limité à un (1) par Entreprise participante. L’installation du stand incombe à l’Entreprise participante. Un étudiant référent sera désigné pour accompagner l’Entreprise participante, étant bien entendu que cet étudiant pourra visiter les différents stands.

- « Career Center Yncréa Hauts-de-France by Jobteaser ». Cet outil donnera à l’Entreprise participante un accès à un compte recruteur qui lui permettra, en amont du forum entreprises, de déposer ses offres de stages et d’alternance en quelques clics. Il lui permettra également de disposer d’un compte entreprise pour valoriser sa marque employeur via la création d'une fiche de présentation visible par les étudiants.

- Le Book entreprises : à destination des entreprises présentes et des étudiants d’Yncréa Hauts-de-France, le book est un outil efficace de présentation de l’entreprise. En complétant sa fiche, l’Entreprise participante peut bénéficier d’une page sur ses activités, résultats, postes proposés, processus de recrutement.

Yncréa Hauts-de-France est seul titulaire des droits de publication du Book entreprises. Les renseignements nécessaires à la rédaction du catalogue sont fournis par les Entreprises participantes sous leurs responsabilités. Yncréa Hauts-de-France ne peut être tenue responsable des omissions ou des erreurs de reproduction, de composition ou autres, qui peuvent se produire. Yncréa Hauts-de-France se réserve le droit de modifier, supprimer ou grouper les inscriptions chaque fois qu'il le jugera utile, ainsi que de refuser ou modifier les textes d'annonces payantes qui seraient de nature à nuire aux autres Entreprises participantes.

- Enfin, l’Entreprise participante bénéficiera d’un accès pour deux (2) personnes au stand VIP (café/boisson) et d’un accès pour ces deux (2) mêmes personnes à un buffet. Au-delà de ces deux personnes, l’Entreprise participante sera facturée de cinquante euros (50€) supplémentaires pour trois (3) personnes supplémentaires maximum. Une enseigne drapeau recto-verso sera mise à la disposition de l’Entreprise participante. L’Entreprise participante peut y installer son équipement (kakémono…) à la condition de ne pas dépasser les 6m² mis à sa disposition. La durée du présent contrat correspond à la durée du forum entreprise sur la journée telle que communiquée aux Entreprises participantes au Palais Rameau (39 boulevard Vauban, 59800 LILLE). L’Entreprise participante trouvera plus de détail sur le programme du forum directement sur le site internet d’Yncréa Hauts-de-France sur lequel elle a procédé à son inscription.

Article 2 : Conditions d’annulation et modification
Toute annulation de la commande de l’Entreprise participante doit être confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de 15 jours ouvrés avant le début du forum ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant dans le cadre de ce délai de 15 jours ouvrés avant le début du forum donne lieu à une facturation du montant intégral. Yncréa Hauts-de-France se réserve le droit de modifier le lieu de déroulement du forum, la date et le contenu du déroulement du forum si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. L’Entreprise participante sera informée de toute modification de date ou de lieu.

Article 3 : Paiement
En contrepartie des services définis dans l’article 1 et proposés par Yncréa Hauts-de-France à l’Entreprise participante, cette dernière s’engage à verser un montant forfaitaire de sept cent euros (700 €) à Yncréa Hauts-de-France. Tout ce qui n’est pas compris dans le forfait tel que défini dans l’article 1 sera facturé en sus par Yncréa Hauts-de-France à l’Entreprise participante qui s’engage d’ores et déjà à régler les sommes complémentaires demandées. Les paiements sont à adresser à Yncréa Hauts-de-France par virement aux coordonnées bancaires communiquées dans la facture et dans les délais indiquées dans la facture. En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date indiquée dans la facture, l’Entreprise participante doit verser à Yncréa Hauts-de-France une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour du retard constaté. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris les acomptes, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. L’Entreprise participante restera aussi tenue du paiement de tous les frais engagés par Yncréa Hauts-de-France afin de recouvrer sa créance (frais de procédure, huissier de justice etc.).

Article 4 : Responsabilités

Article 4.1 – Responsabilités communes aux parties
Les Parties, pleinement informées des droits que leur octroie l’article 1195 du Code civil, acceptent le risque lié à un changement de contexte dans lequel s’inscrit le présent contrat et renoncent à l’entièreté des droits découlant dudit article. Tout ce qui n’est pas expressément cédé par l’une ou l’autre des Parties reste sa pleine et entière propriété. Ainsi les deux Parties s’engagent à respecter la propriété de chacun (dessins et modèles, droit d’auteur, brevet, marque, savoir-faire, secrets de fabrication). En cas de cession, les Parties excluent, en toutes circonstances, toute garantie de jouissance paisible. Ceci étant, dans le cadre du présent contrat, les Parties s’accordent une licence de cinq ans, non exclusive et non cessible, d’utilisation de leur nom à titre de référence client, sur le territoire français. Cette utilisation ne doit en aucun cas être susceptible de nuire à l’image de l’une des Parties, à défaut de quoi, la Partie propriétaire pourrait de plein droit demander le retrait de cette référence.

Article 4.2 – Responsabilités de l’Entreprise participante
L’Entreprise participante est tenue de payer le prix tel qu’indiqué à l’article 3 des présentes conditions générales. Elle est, par ailleurs, tenue d’une obligation de collaboration et de renseignement vis-à-vis d’Yncréa Hauts-de-France si des informations sont nécessaires à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. En vertu de cette obligation, l’Entreprise participante s’engage à donner accès à Yncréa Hauts-de-France à toute information nécessaire. L’Entreprise participante emploie et rémunère ses collaborateurs sous sa responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales. Le personnel de l’Entreprise participante intervenant dans le cadre du forum reste placé sous la responsabilité hiérarchique et technique de l’Entreprise participante qui l’emploie. L’Entreprise participante déclare expressément respecter les obligations de la législation en vigueur et garantit qu’elle n’a pas recours au travail dissimulé. En cas de contrôle de l’Entreprise participante concluant au recours au travail dissimulé par celle-ci, la responsabilité d’Yncréa Hauts-de-France ne pourra pas être recherchée.

En cas de comportement préjudiciable au bon déroulement du forum de la part de l’Entreprise participante ou de ses intervenants, l’Entreprise participante reconnaît accepter qu’Yncréa Hauts-de-France puisse l’exclure du forum ou annuler sa participation au forum si ce comportement préjudiciable a eu lieu en amont du début du forum. Dans cette hypothèse, l’exclusion ou l’annulation est prononcée sans que l’Entreprise participante ne puisse demander une indemnité de quelque nature que ce soit. L’Entreprise participante est seule responsable de ses matériels et objets entreposés dans les lieux du forum et supportera, sans que Yncréa Hauts-de-France ne puisse être mise en cause, les dégâts ou les vols qui pourraient se produire. L’Entreprise participante reconnaît accepter qu’Yncréa Hauts-de-France puisse prendre des photographies et/ou filmer les activités du forum. En ce sens, l’Entreprise participante autorise gratuitement et expressément Yncréa Hauts-de-France à utiliser l’image de l’Entreprise participante ou de ses intervenants pour des actions pédagogiques ou de promotion pendant une durée de cinq (5) ans. L’Entreprise participante se porte fort de cette acceptation par ses intervenants.

Article 4.3 – Responsabilités d’Yncréa Hauts-de-France
Dans tous les cas, Yncréa Hauts-de-France n’assure que les stricts services tels que définis dans l’article 1 et ne supporte qu’une obligation de moyen et en ce sens s’engage à mener à bien la tâche précisée dans l’article 1 des conditions générales, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, sans s’engager, d’aucune manière, sur une quelconque obligation de résultat. La responsabilité d’Yncréa Hauts-de-France ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d'un cas de force majeure. Par ailleurs, les Parties reconnaissent que la responsabilité d’Yncréa Hauts-de-France est limitée, au maximum, au montant prévu dans les conditions particulières et est exclue pour tout préjudice immatériel, direct ou indirect, notamment de perte de chance ou de bénéfice.

Article 5 : Assurances
L’Entreprise participante s’engage à souscrire et à maintenir en cours de validité toute police d’assurance qui s’avérerait nécessaire dans le cadre du forum, pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient subvenir dans le cadre du forum. Chacune des Parties prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent. Chaque Partie est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages de toute nature causés par son personnel dans le cadre du forum.

Article 6 : Résiliation
Le présent contrat peut être résilié de plein droit par Yncréa Hauts-de-France en cas d’inexécution par l’Entreprise participante d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ces diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que quinze (15) jours après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil.

Article 7 : Loi applicable – Tribunal compétent
Tout litige, même en présence d’un lien d’extranéité est soumis au droit français. Les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de rechercher, avant toute action contentieuse, un accord amiable. À défaut de résolution amiable, seuls seront compétents en cas de litige les tribunaux de Lille.